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Le rôle de l'assemblée générale (AG)
Aurélien Müller, Partner, Responsable Suisse romande, EY Legal
Friday, Aug. 30, 2024 · 9:38 a.m. · 21m 33s
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bonjour à tous
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je constate contrairement au conseil d'administration de la diversité aujourd'hui était respecté
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seul l'homme a présenté aujourd'hui je suis également
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ravie de pouvoir vous présenter le rôle de l'assemblée générale
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donc le rôle des aides de l'actionnaire dans la société toujours le focalisera
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sur eux la société anonyme mais c. ces aspects là sont aussi valables pour
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habiter limité j'ai j'aborderai la question 6 sous l'angle
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de l'âge de la bien entendu la bonne gouvernance dans l'entreprise
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donc je vais tout d'abord vous parlez de quelques généralités sur l'organe sur la
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sur l'assemblée générale je vais vous en fait
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un rappel des compétences intransmissible de l'assemblée générale
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aussi dans le cadre de la bonne gouvernance les relation entre l'assemblée générale et conseil administration
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et enfin je vais aussi vous abordez deux questions d'actualité la première
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une jurisprudence récente du tribunal fédéral sur la réélection plutôt la non
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réélection du conseil d'administration par l'assemblée générale dans les délais prescrits
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et j'ai également vous parler du de la durée de la r.
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s. vous êtes certainement entendu parler dans les nouveaux développements
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législatif mais aussi de ce flot donc sur la responsabilité sociétale de l'entreprise
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donc l'assemblée générale c'est un
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des 3 principaux organes de la société qui
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est fondamentale sur les pannes sont d'une vous n'avez pas nous société dûment constituée
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c'est l'organe suprême selon la loi c'est aussi
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selon le code suisse de bonnes pratiques les actionnaires ont le dernier mot
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cela étant ces dernières années on a vu que ce cette affirmation ce constat était chargé
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notamment du fait que d'autres intervenants doivent être
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prises en considération aussi dans le cadre de la ville
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d'ailleurs déjà en 2019 i. des dirigeants de et des plus grandes entreprises mondiales qui se sont réunis
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ils ont eux fait ne affirmation à c fortes en disant que maintenant il n'allait plus diriger
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la société uniquement pour les actionnaires mais aussi pour les autres intervenants
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pour les intérêts des autres intervenants quelles sont ses autres intervenants ça peut être les clients les employés
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ces petits fournisseurs ça peut être également aussi la communauté locale de manière générale
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donc on voit qu'i un développement qui qui élargit en fait le cercle des idées
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des intérêts en prenant conscience ma société et l'actionnariat peut donc penser perd de sa primauté
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cela étant le droit le droit de l'entreprise mais toujours l'accent en faite sur le
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sur le sur l'actionnaire et l'actionnaire demeurent en fait toujours ou de haut niveau de
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la société le plu haut l la plus haute instance dans la société
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c'est donc le l'actionnaire a toujours
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eux des décisions clés apprenant conseiller à un
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toujours le maître dont certaines décisions clés
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il va prendre eux aussi les les
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développement stratégique de la société sélective et qui va mettre en place maintenant il n'a plus qu'un rôle naples cas
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hall dans la file dans les aspects financiers de la société
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va également devoir aussi donner stratégies sur des éléments plus large
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mon environnementaux sur les enjeux sur les sur les éléments de bonne
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gouvernance de la société sur l'égalité de traitement soit transparence donc
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le la pression actionnariale ne va plus et être seulement sur les
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aspects financiers mais sur d'autres aspects qui font en prenant en considération
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l le conseil d'administration et l'assemblée générale
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sont deux organes qui sont complémentaires et qui exercent chacun parallèlement
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leurs attributions spécifiques cela étant il faut mettre en place qu'on
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appelle des checks and balances donc des contrôles evans des équilibres pour
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que ces deux organes puissent sereinement fonctionner et
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tout cela donne donc dans le but d'une bonne
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tant dans le but de bonne gestion d'entreprise à cette adresse a par exemple qui et actionnaires d'une société exprime l'amant
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qui et membre du conseil d'administration de société et qui est membre du conseil de façon et actionnaires
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donc on va envoyer voilà dans dans sont allés dans les sociétés
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il ya souvent une lune péronne confusion
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entre l'actionnaire et le conseil d'administration
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cela étant la loi prévoit justement des
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devoirs intransmissible de colis droit surtout
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intransmissible de la société de l'assemblée générale et des droits transmissibles ailleurs de consécration
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alors qu'elles sont c c droit transmissible de l'assemblée générale
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s'ils sont prévus principalement par le code des obligations laxisme nantes 8 alinéa
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deux du code des obligations qui existe en fait c'est ce grand transmissible
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donc tout d'abord vous avez le droit intransmissible de adopté modifie les statuts donc c'est
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celle l'assemblée générale qui va pouvoir effectuer
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des changements fondamentaux de sur les sociétés la société
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c'est aussi très important qu'il nomme demande concerne le conseil d'administration et l'organe
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d'eux de révision mais également les réunit et également que les révoquer donc aussi
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un pouvoir de sanction en fait de l'assemblée générale sur les le conseil d'administration
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son rôle aussi fondamentale dans l'approbation des comptes annuels donc l'approbation des
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des états financiers de la société également détermination de l'emploi du bénéfice on
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a discuté dans le cas des consoles actionnaires mais aussi un point un importance elle
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l'assemblée générale qui décide de l'emploi
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du bénéfice donc virement dividendes ou report de
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du bénéfice mais également elle et elle a
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aussi pour avoir politique en matière de fonds propres
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nous tous qui augmentation ou réduction de capital création de marges de fluctuation
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ce qui permet maintenant dans le nouveau droit de celle de la s. a.
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également au remboursement des réserves du capital d'envoyer l'assemblée
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générale de l'a toujours le dernier mot sur les aspects financiers
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vienne fut aussi un allemand qui important c'est le droit nouveau droit aussi comme
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une plus grande flexibilité sur le la distribution de dividendes en ayant mis en
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ayant intégré dans le dans le même dans le droit
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la possibilité de payer des versements intermède edison d'intermédiaire
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ce qui permet à la société de remonter au cours d'année du
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du profit et même sans l'avis d'eux de l'organe de révision
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ensuite on a aussi un élément très important c'est la décharge des membres du conseil nistrations
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seule l'assemblée générale est autorisé à le faire escale important aussi sec
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les personnes qui ont participé de quelque manière que ce soit la gestion de la société
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ne peuvent pas prendre part aux décisions des charges sous peine d'admin et d'annulabilité
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donc c'est un élément important la décharge qu'estce que ça serve ses
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amants faite pour les administrateurs d'avoir leur responsabilité lever pour l'année en cours
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et c'est l'assemblée générale ordinaire qui peut attribuer cette 7 cette décharge
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finalement aussi les grandes restructurations de la
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société doivent être approuvées en principe assemblée générale
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diffusion les scission transformation les questions de société tous ces grandes
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grand événement de la société doivent être approuvées sauf dans l'ici dans les dans les fusions
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eux qui sont eux intragroupe vous avez même hifi ou des deux soeurs
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détenu par les actionnaires qui nous ont pas besoin d'être approuvé par l'actionnaire
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vous voyez et le l'assemblée générale a quand même un rôle très important
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dans la vie la société sur les décisions essentielles qui concernent la société
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d'ailleurs joue aussi un élément c'est le
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les sociétés cotées pour laisser de côté le code des obligations à
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compléter ces droits transmissible en ajoutant et ça c'est aussi
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sur les
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flottement récents
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dans le monde entreprise à compléter le droit intransmissible pour
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les sociétés cotées comme la nomination du président du conseil d'administration
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l également la rémunération des membres du conseil nistrations eux
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qui doit être approuvé par l'assemblée générale dans les sociétés cotées
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maintenant les relation entre l'assemblée générale conseil d'administration donc
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j'ai pris les éléments du code
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suisse de bonnes pratiques pour la gouvernance d'entreprise
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qui donne des éléments d'interactions entre ces entre ces deux en suisse ou des organes
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donc si important pour l'assemblée générale c'est qu'
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elle puisse en fait fonctionner de manière efficace qui puisse fonctionner
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de manière libre et surtout que les ces droits puisse être valablement exercée
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donc qu'estce qu'on a comme droit
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l du code des obligations prévoit des droits de convocation
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l'assemblée générale des droits d'inscription d'un objet à l'ordre du jour des droits aux renseignements
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donc à l'information de l'assemblée générale et dont le code suisse
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à préciser ses droits abaisser les seuils
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aussi dans lesquelles les actionnaires peuvent exercer ces
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droits avancer tout souvent c'est plutôt 10% si vous êtes midi pourcent de d'idées
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élection des droits de pouvaient exercer ses droits dans certains cas c'était réduit à
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5% par exemple pour le droit d'inscription d'un objet lors du jour
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pour le droit de consultation d délivré dossier
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et droz renseignements par exemple aussi durant l'assemblée générale l'assemblée
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les actionnaires peuvent demander des comptes au conseil d'administration et à l'organe de vie et l'organe de révision
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et hors des assemblées générales l'assemblée générale le
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le maire peut également demander non seulement vous initiation mais seulement s'
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ils détiennent au moins 10% de du capital actions doivent
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donc les records bien comme la science est le
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conseil d'administration soit en dialogue avec ses actionnaires
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sur les questions importantes et doit tracer à leur disposition pour échanger avec eux
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sur des précautions qui préoccupation essentielle dans sa planification et ses décisions
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également au nouveau n'élargit aussi dans le code de bonne
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pratique comme j'ai indiqué auparavant des interlocuteurs de l'illustration
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doit pl doit prendre en considération bien sur les
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intérêts des actionnaires mais également des autres intervenants comme évoqué
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les employés les oeufs les fournisseurs les clients et les
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communautés de manière générale donc on voit et l et
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le conseil ministration de bien sûr informé l'assemblée générale de toutes ces discussions
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donc renforcement donc ces principes comme vient indiquer ont
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été repris en partie dans le code des obligations
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pour préciser c c droit d'information c'est dans l'enseignement
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on en précisant si les procédures parce qu'avant c'était le président est pas forcément très clairement dans les procédures
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de d'exercice de ses droits le délai dans lequel le conseil d'
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administration doit réagir les droits de recours sont maintenant bien précisées dans la loi
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finalement aussi un point un important on a parlé
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aussi dans un tout à l'heure précédemment pardon sur la
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sation des rémunérations sinistre assure la direction donc le code suisse de
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bonnes pratiques recommandant fait que l'assemblée générale et son mot à dire
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donc nous le voyons qu'actuellement c'est prévu de manière obligatoire que pour les sociétés cotées
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mais c'est aussi une recommandation qui ait fait pour toute société
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que l'assemblée générale et sous son mot à dire sur la rémunération
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des considérations mais également plus loin de la direction en
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tout cas sur les sur les éléments stratégiques de rémunération
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maria a deux point que je voulais aborder avec
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vous rejoins la première 7 jours sur le tribunal fédéral
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sur la réélection des membres du conseil nistrations donc vous le savez une assemblée générale ordinaire doit
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se tenir dans les 6 mois après la clôture d'eux des comptes annuels de la société
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on sait aussi dans la pratique souvent ce délai de 6 mois n'est pas forcément respecter
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soit parce que l'établissement des comptes a pris plus de temps ou si vous êtes
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soumis à révision auditeurs prend plus de temps pour eux pour eux pour finaliser l'audit
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nous pouvons envoyer ce délai de 6 mois dépasser l'assemblée générale soutenir plut tard
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dans l donc dans la nuit cela
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étant le tribunal fédéral a pris une lune un
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aucune décision 2021 qui indique que le mandat du conseil migration prend automatique pas automatiquement fin au
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plus tard 6 mois après la clôture d'exercice et donc si pendant cette période a pas eu d'assemblées générales
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votre votre conseil d'administration ne peut valablement élus
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quand bien même dans vos statuts pas donc il faut se statutaire classique on
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dit les membres du conseil ministration sont plus que la prochaine assemblée générale
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maintenant c'est cette 16 scènes vous plu si vous n'avez pas et réélu veau
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monde consécration dans les 6 mois vos demandes vous aimez façon sous son plu valablement et
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dans une société où tout se passe bien c'est pas vraiment
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problématique dans la mesure où vous pouvez toujours tenir une assemblée universelle qui régit
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les éléments du conseil d'administration et donc pour remédier à ça
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sinon si vous êtes dans une situation où il ya des conflits
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entre les actionnaires de confiance des actionnaires et les modes de consommation
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vous comprenez qu'eux la situation que délicate surtout qu'en 2024
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et le tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence et en plus avec la loi
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en disant qu'une assemblée générale qui n'était pas valablement convoquée par un
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conseil ministration dûment élu les décisions de cette assemblée générale sont nulles et non avenue
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vous voyez que ça on peut arriver à des situations
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compliquée où on évite de faire appel au juge pour pouvoir nommer les
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membres du conseil d'administration qui à ce momentlà peuvent convoquer l'assemblée générale
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donc donc la recommandation c'est vraiment même si vous avez pas
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la possibilité d'avoir une assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes dans les 6 mois
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c détenir au moins une assemblée générale dans les 6 mois pour pouvoir
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réduire vos membres du conseil d'administration afin d'éviter des situations qui peuvent
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qui peut se ce qui peut s'avérer compliqué s'il
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devait avoir une entente entre les actionnaires et les membres de cette question
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donc voilà un point important à ce que je voulais vous présenter
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un deuxième point d'actualité et je pense que tout le monde a entendu parler
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de la responsabilité sociétale des entreprises ou le léger donc qui signifie environnement social et gouvernance
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c'est à eux c 0 un des piliers de cette
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de cette récente sociétale des entreprises c'est aussi la gouvernance d'entreprise
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donc l'objectif de la s. a. en quelques mots c'est d'optimiser l'utilité de l'
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entreprise pour les parties prenantes et d'éviter ou d'
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atténuer les éventuels effets négatifs des activités de l'entreprise
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ouvert r s en basse plusieurs thèmes dont la gouvernance d'entreprise mais également
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les conditions de travail les droits de l'homme l'environnement la prévention de la corruption la gouvernance d'entreprise
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l'égalité des sexes et l'intégration professionnelle les intérêts des consommateurs
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fiscalité transparence beaucoup de thèmes qui sont intégrés dans cette personne
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qui ont découlé aussi et modification du code des obligations ou alors ça
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concerne encore les entreprises de grande taille et donc la transparence sur les questions financières
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donc un rapport obligatoire qui doit être approuvé par l'assemblée générale
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les ondes et la transparence dans les entreprises de matières premières dont qui concernent surtout les paiements des gouvernements
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eux qui ont été dans un rapport sur les paiements au gouvernement qui ont plutôt fait
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également le devoir de diligence et transparence en matière de minerai de
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métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants
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donc ça c'est aussi des des rapports qui doivent être faits indépendants l'appel de cesser encore des
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et des exigences qui sont dépendants de la taille de la société
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mais on voit qu'une PMA peut être peutêtre
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vous aussi dis et indirectement concernés par ces parcelles par
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ces règles par exemple si vous êtes fournisseurs d'une grande entreprise
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la grande entreprise qui est soumise par exemple à devoir faire des
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rapports sur ces questions là va demander à s'offre à ses fournisseurs également
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des renseignements des informations sur ces sur leur façon de
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de travailler ou de ou quels sont les règles internes à la société sur ces éléments la
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et donc les p. m. se voit aussi être concernés par ces éléments
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le rôle de l'actionnariat dans cette dans cette optique la
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aussi et a à son rôle non seulement il l'actionnariat
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comme je l'ai dit va donner lier les
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principes généraux et la stratégie générale de l'entreprise
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notamment dans ce but de la société dans les statuts et puis après les 10 des axes stratégiques
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mais l'homme le les actionnaires vont devoir également
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se prendre position sur le développement durable de la société sur des
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éléments qui sont comme vous l'avez dit le surplus que financier
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donc on voit pas bien viens j'ai un client qui est un private equity
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français qui met vraiment l'accent sur les règles de
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de l'agresseur eux qui donc dans ces
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investissements donc il a fait plusieurs investissements suisse
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il ya quelques années s tout le monde je suis dans google en suisse ce que cet état
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on avait très peu de notion solaire et ça c'est déjà plus développés dans l'union européenne
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et donc dans le cadre de ses investissements à faire du divin james de
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de la société pour savoir si le niveau de la seule question derek et
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qu'elle a mis en place quand on voit maintenant déjà dans les investissements des
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pratique outil qui mettent l'accent sur la messe déjà
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de dans le cadre de leur acquisition et de
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déjà ceux de se poser la question de du niveau
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d'eux de respect de la société dans ce domaine
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également on voit qu'eux la confédération a mis en place vous
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je vous renvoie aussi de la confédération qui a mis en place un mode d'
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emploi pour la mise en place de stratégies et ce pour les PMA
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ticket caisse et assez bien fait intéressant pour eux pour toute entreprise
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donc de s'assurer déjà par un parrain par une
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un bilan en matière de la récente savoir quel son niveau
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la la confédération a fait il ne l'a dit j'entérine une enquête sur eux
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sur ce sont là et a déjà compté que 40% des p. m. émettait des
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règles dans la r. s. donc c'est quelque chose qui qui bouge de manière
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eux qui de manière eux de manière rapide et qui va être pris en considération de plus en
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plus dans un dans le dans les
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investissements et dans la vie dans l'organisation des soci
